CGV Conditions Générales de Vente

Art. 1 CGV Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la société SAS Les Services Français, exerçant sous le nom commercial Mister Hotte (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage, entretien, ramonage et installation de systèmes d’extraction pour cuisines professionnelles, réalisées par le Prestataire sur le territoire de Paris et de l’Île-de-France.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 2CGV Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

2.1 Services d’entretien

• Dégraissage de hottes professionnelles : nettoyage complet du caisson, des goulottes, du bac à graisse et des surfaces intérieures
• Nettoyage de filtres : dégraissage professionnel ou remplacement des filtres à graisse (métalliques, à charbon actif)
• Ramonage de conduits d’extraction : nettoyage mécanique des conduits verticaux et horizontaux, élimination des dépôts de graisse
• Entretien de moteurs : nettoyage de tourelles, caissons de ventilation et extracteurs muraux
• Nettoyage de cuisines professionnelles : dégraissage complet des équipements et surfaces

2.2 Services d’installation

• Installation de hottes professionnelles : pose de hottes murales, centrales, d’angle
• Installation de conduits : mise en place de conduits d’extraction neufs
• Installation de moteurs : pose de tourelles et caissons de ventilation

2.3 CGV Contrats d’entretien

• Contrats d’entretien annuels : formules de maintenance préventive avec visites programmées

Le détail de chaque prestation, son périmètre et ses caractéristiques sont précisés dans le devis remis au Client.

Art. 3CGV Devis et commandes

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client (type d’établissement, configuration de l’installation, fréquence d’utilisation, état actuel, etc.).

CGV Le devis précise :

• La nature et le détail des prestations
• Le prix HT et TTC de chaque prestation
• Les conditions et délais d’intervention
• La durée de validité du devis
• Les conditions de paiement

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs.

3.3 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Ou d’une confirmation écrite (email, SMS) du Client
• Ou du versement de l’acompte prévu au devis

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Art. 4 Tarifs et modalités de paiement

CGV 4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%).

Les tarifs indicatifs de nos principales prestations sont disponibles sur notre page Tarifs. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification significative des conditions économiques (hausse du coût des matières premières, de l’énergie, etc.), le Client en étant préalablement informé.

CGV 4.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix des prestations pour les interventions à Paris et en petite couronne (92, 93, 94). Pour la grande couronne (77, 78, 91, 95), des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la distance, précisés dans le devis.

CGV 4.3 Acompte

Pour les prestations d’un montant supérieur à 500€ HT ou pour les travaux d’installation, un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la commande. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant l’intervention.

CGV 4.4 Facturation et paiement

La facture est émise à l’issue de la prestation et envoyée par email au Client. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire
• Espèces (dans la limite de 1 000€)

Délai de paiement :

• Clients particuliers : paiement comptant à réception de la facture
• Clients professionnels : paiement à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues

CGV 4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable :

• De pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir en cas de factures impayées.

Art. 5 Exécution des prestations

CGV 5.1 Planification de l’intervention

La date et l’heure d’intervention sont convenues entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire s’engage à respecter les horaires convenus, sous réserve des aléas de circulation et des contraintes d’interventions précédentes.

Les interventions peuvent être réalisées :

• Du lundi au dimanche, 7j/7
• De jour ou de nuit, selon les contraintes d’exploitation du Client
• Y compris les jours fériés (majoration tarifaire applicable)

CGV 5.2 Accès aux locaux

Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux et aux installations à nettoyer. En cas d’impossibilité d’accès le jour convenu (absence, fermeture non prévue, accès bloqué), les frais de déplacement pourront être facturés au Client.

5.3 Déroulement de l’intervention

L’intervention comprend :

• L’installation du matériel de protection (bâches, protections)
• La réalisation des prestations commandées
• Le nettoyage de la zone de travail
• La remise d’un certificat d’entretien ou d’une attestation d’intervention

CGV 5.4 Réception des travaux

À l’issue de l’intervention, le Client est invité à vérifier la bonne exécution des prestations. Un bon d’intervention est signé par le Client, valant réception des travaux.

Toute réserve doit être mentionnée sur le bon d’intervention. L’absence de réserve vaut acceptation des travaux.

Art. 6 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

6.1 Avant l’intervention

• Fournir des informations exactes sur son installation et ses besoins
• Signaler tout dysfonctionnement ou particularité de l’installation
• Obtenir les autorisations nécessaires (accès toiture, parties communes, etc.)
• Dégager l’accès aux équipements à nettoyer
• Mettre hors tension les équipements concernés (ou permettre au technicien de le faire)

6.2 Pendant l’intervention

• Permettre l’accès à l’eau et à l’électricité
• Assurer la présence d’un responsable sur site
• Respecter les consignes de sécurité données par le technicien

6.3 Après l’intervention

• Vérifier la bonne exécution des travaux avant signature du bon d’intervention
• Signaler immédiatement toute anomalie constatée
• Procéder au paiement selon les conditions convenues

Art. 7 Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une intervention programmée dans les conditions suivantes :

• Plus de 48 heures avant l’intervention : annulation ou report sans frais
• Moins de 48 heures avant l’intervention : facturation de frais d’annulation correspondant à 30% du montant du devis
• Le jour même de l’intervention : facturation de frais d’annulation correspondant à 50% du montant du devis

L’acompte versé ne sera pas remboursé en cas d’annulation tardive.

7.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à reporter une intervention en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables (travaux en toiture notamment)
• Indisponibilité du technicien (maladie, accident)
• Force majeure

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de report pour ces motifs.

Art. 8 Garanties

8.1 Garantie de bonne exécution

Le Prestataire garantit la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

8.2 Garantie sur les travaux d’installation

Les travaux d’installation de hottes et de systèmes d’extraction bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
• Garantie biennale (équipements) : 2 ans
• Garantie décennale (ouvrages) : 10 ans (applicable aux travaux relevant de cette garantie)

8.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation ou entretien défaillant par le Client
• Modification de l’installation par un tiers non autorisé
• Usure normale des équipements
• Dommages résultant d’un cas de force majeure

8.4 Assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

Art. 9 Responsabilité

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client du fait de l’exécution défectueuse des prestations, dans la limite du montant de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, etc.)
• Des dommages préexistants à l’intervention ou résultant de la vétusté des installations
• Des dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations
• Des dysfonctionnements constatés sur des équipements non entretenus depuis plus d’un an

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l’exactitude des informations fournies
• De l’obtention des autorisations nécessaires
• De la sécurité des personnes présentes sur site pendant l’intervention
• Des conséquences d’un défaut d’entretien de son installation

Art. 10 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre)
• Incendies, explosions
• Épidémies, pandémies
• Grèves générales
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Décisions gouvernementales ou administratives

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Art. 11 Réclamations

11.1 Délai de réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de 8 jours suivant l’intervention.

Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.

11.2 Modalités de réclamation

Les réclamations peuvent être adressées :

• Par email : contact@mister-hotte.fr
• Par courrier : SAS Les Services Français, 58 rue de Monceau, 75008 Paris
• Par téléphone : 09 72 29 31 34

Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

11.3 Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Art. 12 Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Art. 13 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet mister-hotte.fr (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Les devis, rapports d’intervention et documents techniques remis au Client sont destinés à son usage exclusif et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

Pour plus d’informations, consultez nos Mentions Légales.

Art. 14 Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

• Clients professionnels : les tribunaux de Paris sont seuls compétents
• Clients consommateurs : le tribunal du lieu de domicile du consommateur ou, à son choix, celui du lieu d’exécution de la prestation

14.4 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.