Conditions générales de vente

Version applicable aux devis émis à partir du 1er janvier 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services fournies par SAS Les Services Français (SIREN 987 733 110, ci-après « Mister Hotte ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Article 2 — Prestations

Mister Hotte réalise : dégraissage de hotte, nettoyage de filtres, ramonage de conduits, nettoyage de moteur tourelle, installation de systèmes d'extraction, contrats d'entretien pluriannuels, audits de conformité.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, email, ou bon de commande). L'intervention est planifiée conjointement.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA à 20% s'applique en sus. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis accepté. Des majorations s'appliquent pour les interventions en nuit (+30%), week-end (+20%), urgence 24h (+35%), très urgence 2h (+50%).

Article 5 — Exécution de l'intervention

Mister Hotte s'engage à intervenir aux dates et horaires convenus, sauf cas de force majeure (intempéries graves, accident technicien). En cas de report, une nouvelle date est proposée sous 48h.

Le Client garantit l'accès libre et sécurisé au site d'intervention. Tout empêchement imputable au Client (site fermé, absence de responsable) entraîne la facturation d'un frais de déplacement (80€ HT).

Article 6 — Obligations du Client

• Faciliter l'accès aux installations (clés, badges, codes)
• Informer le prestataire de toute particularité (amiante, installations vétustes)
• Mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires
• Couper les équipements de cuisson au moins 2h avant l'intervention

Article 7 — Certificat de conformité

À l'issue de chaque intervention, Mister Hotte remet au Client un certificat daté et signé détaillant : prestations effectuées, produits utilisés, photos avant/après, durée d'intervention, prochaine échéance recommandée. Ce document est opposable aux services de contrôle (SDIS, DDPP) et à l'assurance du Client.

Article 8 — Garantie

Mister Hotte garantit la qualité de ses prestations pendant 30 jours à compter de l'intervention. Toute réserve doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans ce délai. Une intervention corrective gratuite sera réalisée le cas échéant, sous réserve que le Client n'ait modifié les installations.

Article 9 — Paiement

Les paiements sont exigibles à 30 jours fin de mois, par virement ou chèque. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE + 10 points, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441-10 code commerce), et la possibilité de suspendre les prestations en cours.

Article 10 — Résiliation

Pour les contrats annuels, chaque partie peut résilier moyennant préavis écrit de 3 mois avant la date anniversaire. En cas de manquement grave (impayés, non-respect des CGV), résiliation immédiate possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 — Responsabilité

Mister Hotte est couverte par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle pour un montant de 1 500 000 € par sinistre. La responsabilité de Mister Hotte est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Mister Hotte ne peut être tenu pour responsable de dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle).

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie (listes de clients, procédés techniques, tarifs négociés).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative de résolution amiable obligatoire (15 jours minimum).